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           LES ACCORDS PREALABLES EN MATIERE DE PRIX DE TRANSFERT

Le principe de la non-immixtion de l'Administration Fiscale dans la gestion des entreprises ne souffre en principe d'aucune contestation. Affirmé depuis longtemps par la jurisprudence française et accepté par l'administration, ce principe recueille naturellement l'adhésion des chefs d'entreprise, qui seuls responsables de la marche de leurs affaires revendiquent en contrepartie une entière liberté de gestion. Cet accord sur le principe ne saurait cependant dissimuler que la gestion des entreprises reste, en fait, sévèrement encadrée. Les dirigeants d'entreprises sont certes libres d'agir, mais à condition notamment que leurs décisions: ne se heurtent pas à une interdiction expresse, ne se rattachent pas à une gestion anormale, ne fassent pas supporter à l'entreprise des risques excessifs, ne procèdent pas d'une erreur comptable délibérée ou ne soient pas constitutives d'un abus de droit. 

 

En effet, l'implantation ou l'acquisition à l'étranger d'une filiale pour une société mère française présente de nombreux avantages fiscaux qui vont être liés au choix de la structure juridique de la filiale. Ces derniers vont être considérés comme des moyens de financement d'origines étatiques ou bancaires. Ainsi, pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise qui possède une société hors de France, on peut constater que les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution du prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats qui apparaissent dans sa comptabilité".

 

Un problème subsistait néanmoins: qui doit payer l'impôt sur les bénéfices indirectement réalisés: la société mère ou sa filiale?



I. Les enjeux internationaux des accords préalables: l’élaboration de sa politique des prix de transfert.
          A. Une volonté de clarifier les échanges internationaux.
                    1. Une référence constante aux principes OCDE…
                    2. …Mais un accord préalable bénéficiant de ses propres caractéristiques.

          B. La mise en place d’une fonction de prix de transfert au sein de l’entreprise.
                    1. Une gestion stratégique et concurrentielle de son environnement
                    2. La détermination de la méthode d’évaluation de ses prix de transfert.

II. Les enjeux nationaux des accords préalables : une négociation conventionnelle et préventive.
          A.   La participation active d’une Administration fiscale cherchant à limiter les risques d’évasion fiscale.
                    1. Un rapport de force entre l’administration et le contribuable
                    2. Limitation des risques et garanties de confidentialité des informations fournies par l’entreprise.

          B.   La maîtrise des risques fiscaux de l’entreprise.
                    1. Eviter à tout prix une double imposition.
                    2. Le juriste d’entreprise, garant de l’application de la politique des prix de transfert.

Conclusion

Lexique

Annexes

 

 

 


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