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          GLOSSAIRE SUR LES ACCORDS PREALABLES EN MATIERE DE PRIX DE TRANSFERT 1

  Accord de fixation préalable de prix de transfert: Un tel accord permet de déterminer, préalablement à des transactions entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés (notamment la méthode à utiliser, les éléments de comparaison et les ajustements à y apporter, les hypothèses principales quant à l'évolution future) en vue de déterminer le prix de transfert applicable à ces transactions pendant une période donnée. Un accord de fixation préalable de prix de transfert peut être unilatéral lorsqu'il ne fait intervenir qu'une administration fiscale et un contribuable ou multilatéral lorsqu'il fait intervenir l'accord de deux ou plusieurs administrations fiscales.

  Ajustement compensatoire: Ajustement dans le cadre duquel le contribuable déclare au fisc un transfert qui correspond selon lui, à un prix de pleine concurrence dans le cadre d'une transaction entre entreprises associées bien que ce prix diffère du montant effectivement appliqué entre les entreprises associées. Cet ajustement aurait lieu avant le dépôt de la déclaration d'impôt.

  Ajustement corrélatif: Ajustement de l'impôt dû par l'entreprise associée établie dans un autre pays, effectué par l'administration fiscale de ce pays pour tenir compte d'un ajustement primaire effectué par l'administration fiscale du premier pays, afin d'obtenir une répartition cohérente des bénéfices entre les deux pays.

  Ajustement primaire: Ajustement des bénéfices imposables d'une société à laquelle procède une première administration fiscale du fait de l'application du principe de pleine concurrence à des transactions faisant intervenir une entreprise associée établie dans un territoire qui est du ressort d'une autre administration fiscale.

  Ajustement secondaire: Ajustement qui résulte de l'application d'un impôt à une transaction secondaire.

   Analyse de comparabilité: Comparaison d'une transaction entre entreprises associées avec une ou plusieurs transactions entre entreprises indépendantes. Ces deux types de transactions sont comparables si aucune différence entre elles n'est susceptible d'affecter matériellement les facteurs pris en compte dans la méthodologie (par exemple le prix ou la marge) ou s'il est possible de procéder aux ajustements nécessaires pour éliminer les effets matériels de ces différences.

  Analyse des contributions: Analyse utilisée dans la méthode de partage des bénéfices en vertu de laquelle les bénéfices combinés de plusieurs transactions sont divisés entre les entreprises associées sur la base de leur valeur résiduelle des fonctions remplies (compte tenu des actifs utilisés et des risques assumés) par chacune des entreprises associées participant à ces transactions, complétée autant que possible par des données extérieures qui indiquent comment des entreprises indépendantes auraient divisé les bénéfices dans des circonstances similaires.

  Analyse fonctionnelle: Analyse des fonctions exercées (tenant compte des actifs utilisés et des risques assumés par des entreprises associées dans des transactions contrôlées et par des entreprises indépendantes dans des transactions sur le marché libre).

  Bénéfices bruts:  Les bénéfices bruts d'une transaction industrielle ou commerciale sont le montant calculé en déduisant des recettes brutes de la transaction les achats ou les coûts de production correspondant aux ventes en tenant dûment compte des augmentations ou des diminutions des stocks mais sans prise en compte des autres dépenses;

  Compensation intentionnelle:  Avantage fourni à une entreprise associée par une autre entreprise associée au sein du groupe qui est délibérément compensé dans une certaine mesure par différents avantages reçus en retour de cette entreprise.

  Contrôles fiscaux simultanés: Un contrôle fiscal simultané, tel que défini dans l'Accord modèle OCDE pour entreprendre des contrôles fiscaux simultanés, désigne "un accord entre deux ou plusieurs parties en vue d'examiner simultanément et de manière indépendante, chacun sur son propre territoire, la situation fiscale d'un ou de plusieurs contribuables qui présentent pour eux un intérêt commun en vue d'échanger les informations pertinentes qu'ils obtiennent de cette manière".

  Coûts directs: Dépenses effectuées pour la production d'un bien ou la prestation d'un service donné, comme le coût des matières premières.

  Coûts indirects:  Coûts de production d'un bien ou service qui, bien qu'étant étroitement liés au processus de production, peuvent être communs à plusieurs produits ou services (par exemple, le coût d'un service de réparations qui s'occupe des équipements utilisés pour produire différents biens).

  Groupe d'entreprises multinationales:  Groupe d'entreprises associées ayant des installations d'affaires dans deux ou plusieurs pays.

  Intervalle de pleine concurrence:  Fourchette de prix qui sont acceptables pour définir si les conditions d'une transaction entre entreprises associées sont des conditions de pleine concurrence et qui résultent, soit de l'application de la même méthode de fixation de prix de transfert à des données comparables multiples soit de l'application de différentes méthodes de fixation des prix de transfert.

  Marge sur le prix de revente:  Marge représentant le montant à partir duquel un revendeur cherche à récupérer ses frais liés à la vente et autres dépenses d'exploitation et, compte tenu des fonctions exercées (ainsi que des actifs utilisés et des risques assumés) à réaliser un bénéfice approprié.

  Marge du prix de revient majoré:  Marge calculée par référence aux marges déterminées après les coûts directs et indirects à la charge d'un fournisseur de biens ou de services dans le cadre d'une transaction.

  Méthode du partage des bénéfices:  Méthode transactionnelle fondée sur les bénéfices qui consiste à identifier le bénéfice combiné à répartir entre les entreprises associées à la suite d'une transaction contrôlée et à partager ensuite ces bénéfices entre les entreprises associées sur le fondement d'une base économiquement valable qui est proche de la division des bénéfices auxquels on aurait pu s'attendre dans un accord conclu en pleine concurrence et qui aurait été reflétée par un tel accord.

  Méthode du prix comparable sur le marché libre:  Méthode de prix de transfert qui consiste à comparer le prix de biens ou services transférés dans une transaction contrôlée au prix facturé pour des biens ou services transférés dans le cadre d'une transaction entre entreprises indépendantes dans des circonstances comparables.

  Méthode du prix de revente:  Méthode de prix de transfert fondée sur le prix auquel un produit qui a été acheté à des entreprises associées est revendu à une entreprise indépendante. Le prix de revente est réduit de la marge sur le prix de revente. Le résultat obtenu après avoir soustrait la marge brute peut être considéré, après ajustement pour d'autres coûts liés à l'achat du produit comme un prix de pleine concurrence du transfert d'origine du bien entre des entreprises associées.

  Méthode du prix de revient majoré:  Méthode de prix de transfert utilisant les coûts encourus par le fournisseur de biens ou de services dans le cadre d'une transaction entre entreprises associées. Une marge de prix de revient majoré est ajoutée à ces coûts pour obtenir un bénéfice approprié compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés, des risques encourus et des conditions de marché. Le résultat obtenu après addition de la marge du prix de revient majoré aux coûts ci-dessus peut être considéré comme un prix de pleine concurrence de la transaction initiale entre entreprises associées.

  Méthode de répartition globale selon une formule:  Méthode de répartition des bénéfices globaux d'un groupe multinational entre les entreprises associées dans différents pays sur une base consolidée fondée sur une formule préétablie.

  Méthode transactionnelle de bénéfices:  Méthode de fixation des prix de transfert qui consiste à examiner les bénéfices réalisés à la suite de transactions contrôlées particulières d'une ou plusieurs entreprises associées.

  Méthode transactionnelle de la marge nette:  Méthode transactionnelle fondée sur les bénéfices qui consiste à examiner la marge bénéficiaire nette par rapport à une base appropriée qu'un contribuable réalise à la suite d'une transaction contrôlée.

  Méthode traditionnelle fondée sur les transactions:  Méthode du prix comparable sur le marché libre, méthode du prix de revente et méthode du prix de revient majoré.

  Principe de pleine concurrence:  La norme internationale qui comme l'ont convenu les pays membres de l'OCDE doit être utilisée pour la détermination des prix de transfert à des fins fiscales. Elle est exposée à l'article 9 du modèle de convention fiscale de l'OCDE comme suit: "lorsque les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause des conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence".

  Procédure amiable:  Dispositif par lequel les administrations fiscales se consultent pour résoudre les différends concernant l'application des conventions de double imposition. Cette procédure peut être utilisée pour éliminer la double imposition susceptible de résulter d'un ajustement de prix de transfert.

  Transactions contrôlées:  Transactions entre deux entreprises qui sont associées l'une à l'autre.

  Transaction secondaire:  Reconstitution d'une transaction à laquelle certains pays procèdent en vertu de leur législation interne après avoir proposé un ajustement primaire afin de procéder à une répartition effective des bénéfices compatible avec cet ajustement primaire. Les transactions secondaires peuvent prendre la forme de reconstitution de dividendes, de reconstitution d'apports en capital ou de reconstitution de prêts.

  Transactions sur le marché libre:  Transactions entre des entreprises qui sont indépendantes les unes par rapport aux autres.

 


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