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            Article 57 du Code Général des Impôts [1]

  “ Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France.

La condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A.

(En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, les bases d'imposition concernées par la demande sont évaluées par l'administration à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 du même livre).

A défaut d'éléments précis pour opérer les redressements prévus aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement ”.

           Article L13 B du Livre des Procédures Fiscales [2]

  “ Lorsque, au cours d'une vérification de comptabilité, l'administration a réuni des éléments faisant présumer qu'une entreprise a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, elle peut demander à cette entreprise des informations et documents précisant :

1. La nature des relations entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts, entre cette entreprise et une ou plusieurs entreprises exploitées hors de France ou sociétés ou groupements établis hors de France ;

2. La méthode de détermination des prix des opérations de nature industrielle, commerciale ou financière qu'elle effectue avec des entreprises, sociétés ou groupements visés au 1° et les éléments qui la justifient ainsi que, le cas échéant, les contreparties consenties ;

3. Les activités exercées par les entreprises, sociétés ou groupements visés au 1°, liées aux opérations visées au 2° ;

4. Le traitement fiscal réservé aux opérations visées au 2° et réalisées par les entreprises qu'elle exploite hors de France ou par les sociétés ou groupements visés au 1° dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital ou des droits de vote.

Les demandes visées au premier alinéa doivent être précises et indiquer explicitement, par nature d'activité ou par produit, le pays ou le territoire concerné, l'entreprise, la société ou le groupement visé ainsi que, le cas échéant, les montants en cause. Elles doivent, en outre, préciser à l'entreprise vérifiée le délai de réponse qui lui est ouvert. Ce délai, qui ne peut être inférieur à deux mois, peut être prorogé sur demande motivée sans pouvoir excéder au total une durée de trois mois. Lorsque l'entreprise a répondu de façon insuffisante, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite. Cette mise en demeure doit rappeler les sanctions applicables en cas de défaut de réponse ”. 

 

 

TABLEAU COMPARATIF DE LA PROCEDURE D’ACCORD PREALABLE ENTRE LES DIFFERENTS PAYS DE L’OCDE.

PAYS

FRANCE

ETATS-UNIS

ROYAUME UNI

ESPAGNE

JAPON

1. Accord unilatéral

NON, sauf éventuellement en cas d'échec de la négociation d'un accord bilatéral

 

OUI

 

A priori NON

 

OUI

 

OUI, surtout en cas d'échec de la négociation d'un accord bilatéral

 

Bilatéral

OUI

 

OUI

 

OUI

 

OUI

 

OUI

 

Multilatéral

Eventuellement

 

OUI

 

A priori NON

 

A priori NON

 

OUI

 

2. Champ d'application

Une ou plusieurs transactions.

Droit de l'administration d'étendre la demande.

 

Une ou plusieurs transactions.

Droit de l'administration d'étendre la demande.

 

- Transactions intragroupes et détermination du prix du marché.

- Répartition de la base imposable entre plusieurs pays pour les opérations menées par une seule entreprise

 

4 thèmes possibles:

- Transactions intragroupe.

- Répartition des dépenses de recherches et développement,

- Management fees intra-groupes.

- Ratio de sous-capitalisation différent de celui prévu par la loi

 

Transactions internationales entre des sociétés

 

3. Examen préliminaire

OUI

 

OUI

 

OUI

 

OUI dans un délai de 30 jours

 

OUI

 

4. Documentation et secret familial

Pas de divulgation des informations

 

Pour les accords préalables déjà conclus: contentieux en cours;

Pour les accords préalables non encore conclus: même confidentialité que les déclarations fiscales (publication interdite)

 

A priori pas de divulgation des informations

 

Pas de divulgation des informations et retour des informations au contribuable en cas d'échec

 

Protection de la confidentialité.

 

5. Délais de négociation

NON (à priori 6 à 18 mois)

 

NON

 

OUI, 18 mois

 

OUI, 6 mois

 

NON (2 à 3 ans jusqu'à présent)

 

6. Obligation de résultat

NON

 

NON

 

NON

 

NON

 

NON

 

7. Garantie de non-utilisation des informations transmises en cas de contrôle fiscal

NON

 

NON

 

NON, il est expressément prévu qu'il est possible d'utiliser les informations

 

OUI, du moins dans les textes

 

NON, sauf pour les éléments non factuels lors des vérifications des prix de transfert.

 

8. Durée de l'accord

3 à 5 ans

 

Pas de durée fixée par les textes

 

3 à 5 ans

 

3 ans

 

3 ans en principe

 

9. Rétroactivité

NON

 

Possible mais exceptionnelle

 

OUI si nécessaire

 

NON (pas prévue)

 

OUI

 

10. Renouvellement

OUI

 

OUI

 

OUI

 

OUI

 

OUI

 


           BIBLIOGRAPHIE
OUVRAGES

Précis de fiscalité des entreprises
Maurice COZIAN, 1998-1999, 22e édition, Litec

Mémento pratique Francis Lefebvre,
Edition Francis Lefebvre, 2000

Le traitement fiscal des charges financières de l'entreprise
Modibo TOURE, 1994, Bibliothèques des sciences financières.

La notion d'évasion fiscale en droit interne français
Charles ROBBEZ MASSON, 1990, Bibliothèques des sciences financières.

REPERTOIRES

Dictionnaire Permanent de droit fiscal ;

Lamy droit fiscal

Francis Lefebvre

PERIODIQUES

Les prix de transfert, une fonction dans l’entreprise
Yves DE KERGOS, Archibald Andersen
Décideurs juridiques et financiers, n°13 (p.53), 14 (p.51) et 15 (p.54)

Le dispositif français d’accord préalable en matière de prix de transfert : une petite révolution fiscale.
Caroline SILBERZTEIN et Vincent SCHMITT, Avocats, Mazars et Associés
Revue de droit fiscal, 2000, n°5, p. 253

Les prix de transfert ne sont pas des dividendes.
Antoine COLONNA D’ISTRIA, Avocat associé, Gide Loyrette Nouel
Option finance n°581, 31.01.2000, p.21

Les transferts indirects de bénéfices à l’étranger: l’article 57 du Code Général des Impôts.
Revue de fiscalité européenne et de droit international des affaires, n°1/2000, p.31

Prix de transfert : procédure d’accord préalable.
Interview de Mr. GLAIZE, chef du bureau des affaires internationales à la Direction Générale des Impôts.
Editions Francis Lefebvre, 1999, n°61, Question d’actualité, p. 11

Contrôle des opérations internationales, prix de transfert : accord préalable.
Editions Francis Lefebvre, 1999, n°47, p.5

La non-immixtion de l’administration fiscale dans la gestion des entreprises.
Bernard PLAGNET, Membre du conseil des impôts.
Editions Francis Lefebvre, 1999, Bulletin Fiscal, n°11, Chronique, p. 687

Fixation des prix de transfert : mise en place d’une procédure d’accord préalable.
Le mensuel fiscal, Editions Francis Lefebvre, 08/09.1999, n°6

Contrôles des prix de transfert : un dispositif critiquable.
Caroline SILBERZTEIN et Jean-Marc PRIOL, Avocats, Coopers & Lybrand
Revue de droit fiscal, 1998, n°42, p. 1285

Prix de transfert, comment gérer un contrôle fiscal.
Cécile DESJARDINS,
Option finance, n°509, 20.07.1998

Prix de transfert : l’IRS Américain rend public ses APA : quels enseignements sont à en retirer aux USA et en France ?.
Patrick DOMSIMONI, Avocat, Ernst & Young.
La semaine Juridique Entreprises et Affaires, n°20, 20.05.1998

 

 


[1] Inséré par la Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 90 II finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1982 et complété par la Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 art. 39 II, V Journal Officiel du 13 avril 1996
[2] inséré par Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 art. 39 I, V Journal Officiel du 13 avril 1996
[3] Comment organiser une fonction de prix de transfert, décideurs juridiques et financiers, n°14, p.51


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