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L'instruction de 1999 est une petite révolution. La possibilité offerte aux contribuables de sécuriser le traitement fiscal de leurs transactions intra-groupe avant la réalisation de ces transactions est une avancée notable de notre système fiscal. L'inscription des accords préalables en matière de prix de transfert dans un cadre bilatéral, et donc doublement sécurisé, est un progrès immense dans la manière d'appréhender la fiscalité internationale des groupes. On ne peut donc que souhaiter que ce dispositif devienne accessible au plus grand nombre d'entreprises car il répond à une demande exprimée par les professionnels.

 

Le nombre de demande d'accord préalable en matière de prix de transfert dépendra de l'évolution de ce type de procédure au niveau international. Le succès de l'accord à l'étranger aura nécessairement un impact sur les demandes en France, s’agissant d'une procédure bilatérale, le dispositif français devra s'adapter aux développements internationaux.

 

Toutefois, son succès repose sur un renforcement de la sécurité du contribuable qui initiera une telle demande. La preuve reste à faire de l'efficacité et de la pertinence des accords qui seront conclus.

 

Dès lors, on peut souhaiter que le mécanisme qui voit le jour mûrisse avec l'expérience qui ne manquera pas de se développer sous la pression des administrations étrangères. L'enjeu décisif de l'accord préalable est bien l'évolution du dialogue entre entreprises et administrations sur un mode plus serein et constructif. En attendant, le dispositif actuel reste attrayant pour les entreprises qui ne craignent pas de subir un quasi-contrôle fiscal sans la sécurité du contrôle fiscal, c'est à dire essentiellement les entreprises qui sortent d'un contrôle en matière de prix de transfert, ou celles qui estiment que les informations à fournir dans le cadre d'une demande d'accord préalable ne sont somme toute pas plus contraignantes que celles requises pour la préparation d'un éventuel contrôle.

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